Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés / Section 6 : Charges sociales / Sous-section 3 : Dispositions relatives au régime additionnel de retraite des personnels enseignants
Article R914-96 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)
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[…] Le régime de retraite additionnelle des personnels enseignants, institué par l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 est applicable aux maîtres contractuels ou agréés selon l'article R.914-96 du code de l'éducation.
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[…] En application des dispositions de l'article R 914-96 du code de l'éducation, issues du décret 2008-1429 du 19 décembre 2008, les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime additionnel de retraite obligatoire institué par l'article 3, applicable aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat postérieurement au 31 août 2005, de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, entrée en vigueur le 1er septembre 2005.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 19 novembre 2020, n° 19/10816
[…] La cassation est prononcée au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, aux motifs que pour débouter l'enseignant de sa demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 914-96 du code de l'éducation, les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime additionnel de retraite obligatoire institué par l'article 3 de la loi no 2005-5 du 5 janvier 2005, que si un accord a bien été conclu afin de déterminer les modalités, à titre transitoire du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2010, de versement d'une indemnité dégressive de départ à la retraite à la charge des établissements privés et non de l'Etat, l'enseignant ne peut en bénéficier en raison d'un départ à la retraite à une date postérieure à la période transitoire ;
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