Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés / Section 5 : Rémunération / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R914-87 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 29 décembre 2008 est l'article : art. 2 du Décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels

Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)

Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient de l'allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)

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1. Tribunal administratif de Marseille, 10 février 2014, n° 1105756

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 914-87 du code de l'éducation : « Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient de l'allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public. » ; qu'aux termes de l'article R. 914-116 du même code : « La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, […]

Vie associative·
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Jeunesse·
Fonctionnaire·
Commission·
Fonction publique·
Décret·
Militaire·
Allocation·
Justice administrative

2. CAA de PARIS, 10ème chambre, 20 juin 2017, 16PA03324, Inédit au recueil Lebon

Réformation → Conseil d'État : Annulation

[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article L. 914-1 du même code : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article R. 914-86 de ce code : « La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical » ; […] R. 914-82, R. 914-87, […]

Statuts, droits, obligations et garanties·
Fonctionnaires et agents publics·
Protection contre les attaques·
Garanties et avantages divers·
Nouvelle-calédonie·
Enseignement privé·
Établissement d'enseignement·
Justice administrative·
Enseignement public·
Éducation nationale

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