Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés / Section 5 : Rémunération / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R914-86 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article L. 914-1 du même code : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article R. 914-86 de ce code : « La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical » ; […]
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2. Cour d'appel de Montpellier, 23 septembre 2015, n° 13/02970
[…] En outre, il n'est allégué l'octroi par l'Etat d'une décharge d'activité de service, étant précisé qu'aux termes de l'article R.914-86 du code de l'éducation relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, la rémunération des maîtres contractuels des établissement d'enseignement privés sous contrat d'association continue d'être assurée par l'Etat en cas de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
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