Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés / Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement / Sous-section 2 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement / Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré
Article R914-74 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-1021 du 26 juillet 2016 - art. 4
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 914-60, les maîtres bénéficiant d'une promotion en application des articles R. 914-66 à R. 914-73 sont classés, à compter de la date d'effet du contrat définitif, dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait dans leur ancienne échelle la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 914-64 du code de l'éducation : « Pour chaque liste d'aptitude d'accès à un corps du second degré de l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article R. 914-73 de ce code : « Les maîtres bénéficiant d'une promotion en application des articles R. 914-66 à R. 914-74 accèdent définitivement à leur nouvelle échelle de rémunération après une période probatoire d'une année scolaire dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'éducation. / Les maîtres dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, […]
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[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 9 du décret du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, alors applicable et désormais repris au premier alinéa de l'article R. 914-74 du code de l'éducation : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les maîtres bénéficiant d'une promotion en application du présent décret sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 juin 2013, n° 1100892
[…] pour le reclassement d'un professeur de l'enseignement public admis dans un autre corps par voie de liste d'aptitude ; que M me X a été reclassée au 8 e échelon sans report d'ancienneté à compter du 1 er septembre 2006, par application des dispositions de l'article R. 914-74 du code de l'éducation, lors de son admission définitive sur la liste exceptionnelle d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ; que la requérante ne saurait réclamer l'application à sa situation des dispositions de l'article 11 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 permettant la prise en compte, au titre de l'ancienneté des services accomplis en tant que surveillante d'externat, […]
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[…] dite loi Censi et codifiée à l'article L.914-1 du code de l'éducation. […] Ils correspondent à un pourcentage de la masse salariale ; - les articles R. 914-60 et R. 914-78 du code de l'éducation alignent les conditions de reclassement des maîtres sur celles des enseignants exerçant dans l'enseignement public ; - les promotions à la hors classe sont déterminées en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. […] Leur intégration dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés est prévue par les articles R. 914-66 à R. 914-74 du code de l'éducation. […]
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