Code de l'éducation
Article R914-58 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)
Commentaires • 23
Le régime applicable aux suppléants de l'enseignement privé est déterminé, quant à lui, par l'article R.914-57 du code de l'éducation. […] Sa rémunération est, quant à elle, plus faible : un suppléant perçoit en moyenne 1500 brut par mois et il est rémunéré par le ministère de l'éducation nationale comme son collègue contractuel. […] Ils sont soumis aux dispositions des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation, alors que les agents contractuels enseignants de l'enseignement public relèvent du cadre de gestion défini par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, […]
Lire la suite…Consciente que des dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissement privés existent dans le code de l'éducation, elle souligne toutefois qu'en France, […] soumis au contrôle de l'État et pouvant bénéficier de son aide, en contrepartie d'un contrat signé avec l'État. […] Ils sont soumis aux dispositions des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation, alors que les agents contractuels enseignants de l'enseignement public relèvent du cadre de gestion défini par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant, toutefois, que, si M me X affirme que les 1,5 heures supplémentaires par semaine en litige, ont été accomplies pour la réalisation des enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elles ont fait l'objet d'une autorisation du recteur de l'académie de Poitiers sur le fondement de l'article R. 914-58 du code de l'éducation précité ;
Lire la suite…- Établissement d'enseignement·
- Enseignant·
- Enseignement privé·
- Enseignement public·
- L'etat·
- Service·
- Heures supplémentaires·
- Contrats·
- Hebdomadaire·
- Privé
[…] – la décision en litige méconnaît l'article R. 914-58 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…- Concours et examens professionnels·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Admission à concourir·
- Entrée en service·
- Enseignement supérieur·
- Éducation nationale·
- Etablissement public·
- Service public·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2016, n° 1404632
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 914-57 du code de l'éducation : « Lorsque ni le chef d'établissement ni l'autorité académique ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel momentanément à un maître délégué, agent temporaire possédant les titres requis des auxiliaires de l'enseignement public… » ; qu'aux termes de l'article R. 914-58 de ce code : « Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, […]
Lire la suite…- Emploi·
- Enseignement privé·
- Poste·
- Vacant·
- Fonctionnaire·
- Arts plastiques·
- Licenciement·
- Commission·
- Établissement d'enseignement·
- Justice administrative
Elle a relevé que ces contrats, qui portent visa des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation, rendus applicables en Polynésie française, avaient été conclus sous une forme différente et pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par le code du travail polynésien pour autoriser le recours au contrat à durée déterminée.
Lire la suite…