Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés / Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat / Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés / Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association
Article R914-49 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1
Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur d'académie procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur d'académie à l'intéressé.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] Le recteur de l'académie de Nice soutient que l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision n'est pas démontrée ; que le dispositif réglementaire en matière de mobilité des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est organisé par les circulaires n° 2005-203 du 28 novembre 2005 et n° 2007-078 du 29 mars 2007 ; que le recrutement des maîtres de l'enseignement privé est subordonné à l'avis favorable du chef d'établissement d'accueil en application des dispositions de l'article R. 914-49 du code de l'éducation ; que les seules instances décisionnelles sont les commissions consultatives mixtes et non la commission académique pour l'emploi, […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 914-49 du code de l'éducation : « Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 février 2016, n° 1420957
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 914-49 du code de l'éducation : « Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage. […]
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Ils sont soumis aux dispositions des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation, […] pour tenir compte de circonstances particulières, les conditions de classement indiciaire des maîtres délégués recrutés en application de l'article R. 914-57 du code de l'éducation pour exercer dans l'enseignement privé sous contrat. […] Dès lors, le recrutement des maîtres délégués est conditionné à la procédure de recrutement des lauréats de concours et des maîtres en contrat provisoire ayant satisfait aux obligations de leur année de formation ou de stage (article R. 914-49 du code de l'éducation). […]
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