Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés / Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat / Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés / Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux enseignants des classes sous contrat d'association
Article R914-47 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2009
Le contrat du maître est renouvelable de plein droit et par tacite reconduction au même titre que le contrat de l'établissement.
La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne la résiliation des contrats souscrits par le personnel enseignant correspondant ; celui-ci a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat en vue d'exercer des fonctions dans un autre établissement placé sous le régime de l'association.
Dans le cas où l'établissement précédemment titulaire d'un contrat d'association serait autorisé à souscrire un contrat simple ou dans le cas de mutation dans une classe sous contrat simple, les maîtres obtiennent de plein droit leur agrément.
En tout état de cause, les maîtres conservent dans leur nouvelle situation pour l'application des dispositions relatives à leur classement indiciaire le bénéfice des années d'enseignement accomplies depuis la conclusion du premier contrat.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Il soutient qu'il remplit les conditions prévues par les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail pour percevoir des indemnités complémentaires de chômage partiel au titre de l'année 2010-2011, dès lors que son activité a été réduite de 50% ; […] pour ne pas être considéré comme démissionnaire, il n'a pas ainsi exprimé son accord avec la perte d'heure subie ; que la responsabilité de l'Etat était engagée dès lors qu'il bénéficiait en tant que maître contractuel de l'enseignement privé des dispositions de l'article R. 914-47 du code de l'éducation prévoyant le renouvellement de plein droit par tacite reconduction de son contrat de travail ;
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 30 septembre 2011, n° 1000429
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1 de code de l'éducation : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article R. 914-47 du code de l'éducation : « La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle du contrat d'association passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat. / Le contrat du maître est renouvelable de plein droit et par tacite reconduction au même titre que le contrat de l'établissement. / La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne la résiliation des contrats souscrits par le personnel enseignant correspondant ; […]
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[…] il convient de souligner la possibilité pour les maîtres contractuels de l'enseignement privé également lauréats d'un concours de l'enseignement public du second degré de demander à intégrer l'enseignement public, sur le fondement de l'article 7 ter du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié relatif à la détermination des règles de reprise d'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement public. […] Les maîtres contractuels peuvent également demander à intégrer l'enseignement public en cas d'intégration de leur établissement dans l'enseignement public, […] conformément aux dispositions de l'article R. 914-47 du code de l'éducation, […]
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