Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés / Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat / Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré / Paragraphe 2 : Concours internes
Article R914-24 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-767 du 23 août 2013 - art. 11
Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Les conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours internes correspondants de l'enseignement public. Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics dans les mêmes conditions que pour les concours de recrutement de l'enseignement public et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au concours interne correspondant de l'enseignement public.
Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Aux termes de l'article R. 914-24 du code de l'éducation : " Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. / [] / Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. […]
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[…] 1. M me A, maîtresse des établissements privés sous contrats, a été admise à la session 2019 du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, section mathématiques. Par une décision du 1er avril 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a toutefois annulé sa candidature, au motif que la requérante ne remplissait pas, à la date de publication des résultats d'admissibilité, les conditions de diplôme fixées par les dispositions de l'article R. 914-24 du code de l'éducation et du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. Par sa requête, M me A demande au tribunal d'annuler cette décision.
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3. Tribunal administratif de Melun, 28 mai 2013, n° 1203010
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 914-24 du code de l'éducation, relatif aux concours internes de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré : « Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. / Les conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours internes correspondants de l'enseignement public. (…) » ; […]
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A ce titre, conformément au principe de parité prévu aux articles L. 914-1 et R. 914-2 du code de l'éducation, les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service et de cessation d'activité ainsi que pour les mesures sociales et les possibilités de formation, […] Pour le second degré, les articles R. 914-20, R. 914-21, R. 914-24 et R. 914-28 du même code précisent en effet que « les concours (…) sont ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées pour se présenter aux concours correspondant de l'enseignement public ».
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