Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés / Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat / Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré / Paragraphe 1 : Concours externes
Article R914-21 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-767 du 23 août 2013 - art. 8
Les concours mentionnés à l'article R. 914-20 sont ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées pour se présenter aux concours externes correspondants de l'enseignement public.
Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours pour l'accès à une liste d'aptitude et au concours externe correspondant de l'enseignement public.
Les candidats aux concours pour l'accès à une liste d'aptitude subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.
Commentaire • 1
Décisions • 3
En application de l'article R. 914-77 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable, le chef d'établissement d'un établissement d'enseignement privé catholique ayant passé un contrat avec l'Etat, aux fins de respecter le caractère propre des établissements de l'enseignement privé, […] AUX MOTIFS QUE l'article R. 914-21 du code de l'éducation prévoit que les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat sont ouverts aux candidats remplissant les conditions de titres et de diplômes pour se présenter aux concours externes correspondants de l'enseignement public et qu'au titre d'une même session, […]
Lire la suite…- Établissement lié à l'État par un contrat d'association·
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[…] seul l'accord donné par le chef d'établissement permet la nomination du maître (R914-77 du code de l'Education), […] que l'accord collégial n'entre donc pas dans le cadre de la procédure d'accord prévue aux articles L 442-5, R 914-45 et R 914-49 du code de l'Education, […] L'article R. 914-21 du code de l'éducation prévoit que les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat sont ouverts aux candidats remplissant les conditions de titres et de diplômes pour se présenter aux concours externes correspondants de l'enseignement public et qu'au titre d'une même session, […]
Lire la suite…- Enseignement privé·
- Accord·
- Concours·
- Syndicat·
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- Emploi·
- Degré
3. Conseil d'État, Juge des référés, 19 novembre 2013, 372834, Inédit au recueil Lebon
[…] 10. Considérant que les articles 4 et 5 du décret contesté prévoient une nouvelle rédaction des articles R. 914-19-2 et R. 914-19-3 du code de l'éducation, relatifs aux concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le premier degré ; que ses articles 8, 14 et 16 modifient ou remplacent les dispositions des articles R. 914-21, R. 914-32 et R. 914-34 du code de l'éducation relatives, les premières, aux concours externes pour l'accès à l'enseignement dans les classes du second degré sous contrat, les secondes et troisièmes, aux stages que doivent accomplir les lauréats aux différents types de concours de recrutement de l'enseignement privé sous contrat ;
Lire la suite…- Décret·
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A ce titre, conformément au principe de parité prévu aux articles L. 914-1 et R. 914-2 du code de l'éducation, les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, […] en une adaptation des horaires et/ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du maître qui en bénéficie. […] Il convient de rappeler que les réformes de retraites engagées depuis 2003 par la loi no 2003-775 du 21 août 2003, complétée par les lois no 2010-1330 du 9 novembre 2010 et no 2014-40 du 20 janvier 2014, […]
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