Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés / Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat / Sous-section 2 : Concours de recrutement de maîtres de l'enseignement privé sous contrat dans le second degré / Paragraphe 1 : Concours externes
Article R914-20 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)
1° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
2° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
3° Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
4° Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
Ces concours sont organisés par sections, qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public.
Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, les modalités d'organisation des concours externes correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours.
Commentaires • 3
Conformément à l'article 5 du décret no 2013-1261 du 27 décembre 2013, […] En application de l'article 7 du décret précité, le concours interne est ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau III comme les BTS et DUT et justifiant de trois années de services publics. […] S'agissant des concours de recrutements des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat recrutés sur l'échelle de rémunération de PLP, conformément aux dispositions de l'article R. 914-20 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…A ce titre, conformément au principe de parité prévu aux articles L. 914-1 et R. 914-2 du code de l'éducation, les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, […] dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du maître qui en bénéficie. […] Il convient de rappeler que les réformes de retraites engagées depuis 2003 par la loi no 2003-775 du 21 août 2003, complétée par les lois no 2010-1330 du 9 novembre 2010 et no 2014-40 du 20 janvier 2014, vont encore réduire les différences de taux de cotisation puisque le taux applicable aux fonctionnaires sera de 11, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 914-16 du code de l'éducation : « Les maîtres qui exercent dans des classes du second degré doivent avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28 et avoir obtenu le certificat d'aptitude. » ; qu'aux termes de l'article R. 914-19 : « Jusqu'au 1 er septembre de l'année précédant la première session du concours institué par les articles R. 914-20 et R. 914-28, […]
Lire la suite…- Jury·
- Stage·
- Stagiaire·
- Professeur·
- Établissement d'enseignement·
- Compétence·
- Candidat·
- Enseignement privé·
- Rapport·
- Degré
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article L. 914-1 du même code : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article R. 914-86 de ce code : « La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical » ; […] R. 914-20 à R. 914-23, […]
Lire la suite…- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Protection contre les attaques·
- Garanties et avantages divers·
- Nouvelle-calédonie·
- Enseignement privé·
- Établissement d'enseignement·
- Justice administrative·
- Enseignement public·
- Éducation nationale
3. Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2015, n° 1417363
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 914-20 du code de l'éducation : « Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat correspondent aux concours externes suivants : / 1° Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ; / (…) Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, les modalités d'organisation des concours externes correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours » ; qu'aux termes de l'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré, […]
Lire la suite…- Jury·
- Concours·
- Candidat·
- Certificat d'aptitude·
- Enseignement supérieur·
- Mathématiques·
- Éducation nationale·
- Délibération·
- Degré·
- Education
Ces règles sont définies par les articles R. 914-19-1 et suivants du code de l'éducation pour les concours du premier degré et par les articles R. 914-20 et suivants du code de l'éducation pour le second degré. […]
Lire la suite…