Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés / Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat / Sous-section préliminaire : Dispositions générales
Article R914-17 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)
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[…] 5. Aux termes de l'article R. 914-17 du code de l'éducation : « L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. ».
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[…] X par courrier du 9 septembre 2010 ; qu'en tout état de cause, le litige relève du tribunal administratif en vertu des articles R. 914-17, R. 914 – 49, R. 914 – 113 du code de l'Education nationale et de la loi n° 2005 – 5 du 5 janvier 2005
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 10 novembre 2022, 21LY02967, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 111-3-1 du code de l'éducation : « L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. () ». Aux termes de l'article R. 914-16 de ce code, […] () et avoir obtenu le certificat d'aptitude. ». Aux termes de l'article R. 914-17 du même code : « L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. ». […]
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