Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance / Section 1 : Dispositions générales
Article R426-2-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 8
La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence de l'élève. La délivrance de l'autorisation d'instruire l'enfant dans la famille pour les motifs prévus aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 vaut avis favorable.
Le recours administratif contre la décision de refus d'inscription s'exerce auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au paiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance.
Commentaires • 10
2 Ainsi que nous l'avons exposé dans nos précédentes conclusions2, pour la définition des trois premiers motifs de l'autorisation d'instruction en famille, la rédaction de l'article L. 131-5 du code de l'éducation issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 est inspirée des motifs définis avant la réforme, par voie de circulaire3, […] enfin, que c'est la raison pour laquelle l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation précise désormais que l'autorisation d'instruction en famille pour l'un des trois premiers motifs vaut avis favorable du directeur académique pour la prise en charge en classe réglementée […] D'abord, l'énumération des missions du CNED, […]
Lire la suite…2 Ainsi que nous l'avons exposé dans nos précédentes conclusions2, pour la définition des trois premiers motifs de l'autorisation d'instruction en famille, la rédaction de l'article L. 131-5 du code de l'éducation issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 est inspirée des motifs définis avant la réforme, par voie de circulaire3, […] enfin, que c'est la raison pour laquelle l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation précise désormais que l'autorisation d'instruction en famille pour l'un des trois premiers motifs vaut avis favorable du directeur académique pour la prise en charge en classe réglementée […] D'abord, l'énumération des missions du CNED, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 426-2 du code de l'éducation : (…) Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance (…) ; qu'aux termes de l'article R. 426-2-1 du même code : (…) Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au paiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Introduction de l'instance·
- Enseignement et recherche·
- Formes de la requête·
- Questions générales·
- Ministère d'avocat·
- Devoirs du juge·
- Procédure·
- Enseignement à distance
L'application des dispositions du code de l'éducation relatives au service d'enseignement à distance du Centre national d'enseignement à distance (CNED) n'est pas manifestement impossible en l'absence de l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, prévu à l'article R. 426-2-1 de ce code, fixant le dossier de demande d'inscription. […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Actes législatifs et administratifs·
- Acte susceptible de recours·
- Introduction de l'instance·
- Application dans le temps·
- Enseignement et recherche·
- Enseignement à distance·
- Entrée en vigueur
3. Tribunal administratif d'Amiens, 3 février 2015, n° 1202994
[…] 30-02 […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 426-2 du code de l'éducation : « (…) Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance (…) » ; que l'article R. 426-2-1 du même code précise que : « (…) Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au paiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance. » ;
Lire la suite…- Enseignement à distance·
- Formation·
- Justice administrative·
- Annulation·
- Conditions générales·
- Résiliation du contrat·
- Directeur général·
- Titre·
- Recours gracieux·
- Mathématiques
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction telle que prévue par l'article L. 131-1 du code de l'éducation, qui souhaitent l'inscrire au au centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe complète à inscription réglementée, […] conformément aux dispositions de l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation et si les personnes responsables de l'enfant le souhaitent, de l'inscription au CNED en classe complète à inscription réglementée. […]
Lire la suite…