Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article L262-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1008 du 30 septembre 2019 - art. 1
Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :
" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ;
" 2° Par le vice-recteur ;
" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;
" 4° Par le maire. "
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[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 19 octobre 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-276 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots suivants qui désignent ou font référence à « l'inspection générale de l'éducation nationale », à « l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », […] L. 241-3, L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 et L. 719-9 du code de l'éducation, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […] / b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; / 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. […] Aux termes de l'article L. 262-5 du même code : » Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2014, n° 1301699
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, […] depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. (…) / 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 612-8 du code de l'éducation. (…) / 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, […] Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9. (…) » ; que selon l'article L. 262-5 dudit code : « Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, […]
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