Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article D564-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version21/05/2009
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Version01/02/2012
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 5
Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l'académie de Normandie " ;
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au recteur de l'académie de Normandie dans les cinq jours suivant la séance.
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