Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte

Article D562-10 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2009

Entrée en vigueur le 21 mai 2009

Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Pour l'application de l'article D. 541-7 à Mayotte, la référence à la partie réglementaire du code du travail est remplacée par celle des chapitres II à IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte.

Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par :	Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Sortie de vigueur le 31 décembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 3

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