Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles / Chapitre Ier : Les activités périscolaires / Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public
Article D551-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les membres du conseil national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont désignés pour trois ans par arrêté, respectivement, du ministre chargé de l'éducation et des recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne.
Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public se réunissent au moins une fois par an. Ils peuvent, en outre, être réunis sur convocation de leur président ou à la demande du tiers au moins de leurs membres.
Ils fixent leurs règles internes de fonctionnement.
Des représentants suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires du conseil national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public représentant les associations, les personnels de direction, d'éducation et d'enseignement et les parents d'élèves. Un représentant suppléant siège au conseil national ou au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public en cas d'empêchement d'un membre titulaire.
Commentaires • 5
L'impact sur un jeune de 11 ans de la lecture d'articles sur la prise de stupéfiants ou sur des actes pédophiles est difficilement mesurable et peut être dramatique. Cela rend d'autant plus grave la légèreté avec laquelle cette affaire est traitée par le ministère, qui se contente de déclarer qu'il ne fera plus la promotion du site internet complet de Ligne Azur, mais d'une page spécifique renvoyant au numéro de téléphone de l'association. Le problème reste intact. […] Le cadre réglementaire pour la délivrance de l'agrément est clairement défini par les articles D. 551-1 à 551-12 du code de l'éducation.
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[…] D. 551-10 et D. 551-12 du code de l'éducation ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la délibération du conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public de l'académie de Lille en date du 26 août 2010 en tant qu'elle a modifié l'article 8 de son règlement intérieur ;
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2. Tribunal administratif de Lille, 5 novembre 2010, n° 1006456
[…] dans des conditions régulières, leurs activités dès la rentrée ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée ; que les modifications apportées à l'article 8 du règlement intérieur portent sur les modalités de désignation des représentants d'organisations représentatives des personnels et des associations de parents d'élèves ; que les dispositions des articles D. 551-10 et D. 551-12 du code de l'éducation attribuent au seul recteur d'académie le pouvoir de désigner par arrêté tous les membres du CAACEP ; qu'aucun texte n'autorise ce conseil à définir lui-même, serait-ce à travers une disposition de son règlement intérieur, […]
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Il convient à ce titre de rappeler que le partenariat du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avec des associations est réglementé par les articles D. 551-1 à D. 551-6 du code de l'éducation, relatifs à l'agrément des associations complémentaires de l'enseignement public, et par les articles D. 551-7 à D. 551-12 du même code, relatifs au conseil national et aux conseils académiques des associations complémentaires de l'enseignement public.
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