Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles / Chapitre Ier : Les activités périscolaires / Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public
Article D551-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le recteur d'académie ou son représentant. Il est, en outre, composé de quatorze membres :
1° Cinq représentants des associations agréées ;
2° Trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
3° Trois représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;
4° Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;
5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Commentaires • 2
Mise en place dans certains départements depuis 1991, la semaine de quatre jours, qui concernait plus de 24 % des élèves en 2007-2008, a été généralisée par le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l'article D. 411-2 du code de l'éducation. […] En supprimant les cours le samedi matin dans les écoles du premier degré, le décret précité, codifié aux articles D. 551-10 à D. 521-15 du code de l'éducation, a répondu à une demande des familles qui souhaitaient un meilleur partage du temps entre l'école et la famille. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il soutient qu'en qualité de représentant de la Fédération syndicale unitaire, il possède un intérêt pour agir contre la délibération en litige ; que cette délibération méconnaît l'article D. 551-10 du code de l'éducation, qui fixe la composition du conseil, et l'article
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2. Tribunal administratif de Lille, 5 novembre 2010, n° 1006456
[…] dans des conditions régulières, leurs activités dès la rentrée ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée ; que les modifications apportées à l'article 8 du règlement intérieur portent sur les modalités de désignation des représentants d'organisations représentatives des personnels et des associations de parents d'élèves ; que les dispositions des articles D. 551-10 et D. 551-12 du code de l'éducation attribuent au seul recteur d'académie le pouvoir de désigner par arrêté tous les membres du CAACEP ; qu'aucun texte n'autorise ce conseil à définir lui-même, serait-ce à travers une disposition de son règlement intérieur, […]
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Mise en place dans certains départements depuis 1991, la semaine de quatre jours, qui concernait plus de 24 % des élèves en 2007-2008, a été généralisée par le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l'article D. 411-2 du code de l'éducation. […] En supprimant les cours le samedi matin dans les écoles du premier degré, le décret précité, codifié aux articles D. 551-10 à D. 521-15 du code de l'éducation, a répondu à une demande des familles qui souhaitaient un meilleur partage du temps entre l'école et la famille. […]
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