Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles / Chapitre Ier : Les activités périscolaires / Section 1 : Agrément des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public
Article D551-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les demandes d'agrément présentées par les associations dont l'action revêt une dimension nationale sont adressées au ministre chargé de l'éducation.
Les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique sont adressées au recteur d'académie.
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Décisions • 6
[…] L'association Coexister France a présenté auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse une demande d'agrément en tant qu'« association éducative complémentaire de l'enseignement public » en application des dispositions des articles D. 551-1 et suivants du code de l'éducation. […] Le 4 mars 2021, l'association requérante a formé auprès du ministre un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. […]
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[…] 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a rejeté sa demande d'agrément sollicité sur le fondement de l'article D. 551-1 du code de l'éducation, ensemble le rejet de son recours gracieux ; […] 4. Considérant, dès lors, que, même si l'éducation alimentaire à l'école inscrite dans la loi
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3. Tribunal administratif de Lille, 21 avril 2015, n° 1205824
[…] un agrément afin d'organiser des activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ; que son dossier, adressé, en application du premier alinéa de l'article D. 551-4 du code de l'éducation, au recteur de l'académie de Lille le 24 août 2011, a été soumis pour avis au conseil des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public qui a rendu, le 21 mai 2012, […]
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