Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles / Chapitre Ier : Les activités périscolaires / Section 1 : Agrément des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public
Article D551-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes suivantes :
1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements ;
2° Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;
3° Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.
Commentaires • 8
À ce titre, les associations peuvent demander à bénéficier d'un agrément si elles respectent les conditions prévues par les textes (article D. 551-1 et suivants du code de l'éducation).
Lire la suite…Au titre des articles D. 551-1 et suivants du code de l'éducation, l'éducation nationale est habilitée à délivrer un agrément à certaines associations lorsqu'elles interviennent « pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements » ou en organisant des « activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire » ou, enfin en contribuant « au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative ».
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 1. L'association Coexister France a présenté auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse une demande d'agrément en tant qu'« association éducative complémentaire de l'enseignement public » en application des dispositions des articles D. 551-1 et suivants du code de l'éducation. […]
Lire la suite…- Associations·
- Éducation nationale·
- Laïcité·
- Enseignement public·
- Jeunesse·
- Agrément·
- Recours gracieux·
- Milieu scolaire·
- Décision implicite·
- Méthode pédagogique
[…] 30-01-01 […] 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a rejeté sa demande d'agrément sollicité sur le fondement de l'article D. 551-1 du code de l'éducation, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
Lire la suite…- Associations·
- Agrément·
- Enseignement public·
- Enseignement supérieur·
- Éducation nationale·
- Justice administrative·
- Caractère·
- Action·
- Intérêt·
- Recherche
3. Tribunal administratif de Lille, 21 avril 2015, n° 1205824
[…] 30-01-01 […] — l'association ne remplit aucune des conditions prévues par l'article D. 551-2 du code de l'éducation ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'éducation :
Lire la suite…- Associations·
- Agrément·
- Enseignement public·
- Éducation nationale·
- Santé·
- Établissement·
- Recours hiérarchique·
- Activité·
- Thérapeutique·
- Programme d'enseignement
À ce titre, les associations peuvent demander à bénéficier d'un agrément si elles respectent les conditions prévues par les textes (article D. 551-1 et suivants du code de l'éducation). […]
Lire la suite…