Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre IV : La santé scolaire / Chapitre Ier : La protection de la santé / Section 3 : Prévention des risques professionnels
Article D541-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail pendant la scolarité des élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie réglementaire du code du travail.
Commentaires • 2
Cette obligation doit faire l'objet d'une application aussi rigoureuse au bénéfice des fonctionnaires de l'Education Nationale, mais aussi des élèves, usagers de ce service public qualifié par la loi de "première priorité nationale" (code de l'éducation, art. […] pour l'enseignement catholique). […] durant leur travail"), ainsi que les multiples dispositions du code de l'éducation : obligation de protection de la santé des élèves (code de l'éducation, art. […] D. 541-1 et s.), de prévention des risques professionnels des élèves de l'enseignement technique (art. D. 541-7 et s.), interdiction d'exercice en établissement d'un enseignant atteint d'une "affection dangereuse" (art. D. 911-3), […]
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Ce système complexe n'en est pas moins très exigeant en termes d'obligation de sécurité : outre les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, s'appliquent l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 ("Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail"), ainsi que les multiples dispositions du code de l'éducation : obligation de protection de la santé des élèves (code de l'éducation, art. […] D. 541-1 et s.), de prévention des risques professionnels des élèves de l'enseignement technique (art. D. 541-7 et s.), […]
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