Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre IV : La santé scolaire / Chapitre Ier : La protection de la santé / Section 1 : Organisation
Article R541-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les modalités d'organisation des soins et des urgences dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes et des départements relèvent de la compétence et de la responsabilité de ces établissements.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 16 février 2015, n° 1405410
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-5 du code de l'éducation : « Les modalités d'organisation des soins et des urgences dans les établissements publics du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes et des départements relèvent de la compétence et de la responsabilité de ces établissements » ;
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