Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
Article D531-51 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
La commission nationale est réunie deux fois par an. Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales. Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de l'enveloppe annuelle des crédits alloués.
Commentaires • 5
Les aides à la scolarité pour les enfants français scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger sont définies par les articles D531-45 à D531-51 du code de l'éducation. Dans son instruction spécifique sur les bourses scolaires, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) indique que les frais susceptibles d'être pris en charge sur la base de la quotité théorique calculée peuvent couvrir les frais d'entretien dont les fournitures et manuels scolaires. […] L'instruction spécifique sur les bourses scolaires pour les enfants français résidant à l'étranger précise en son article 2.13.2 les frais susceptibles d'être pris en charge. […]
Lire la suite…S'agissant plus particulièrement de l'aide à la scolarité des élèves scolarisés dans le réseau de l'AEFE, il est indiqué dans les « Instructions spécifiques sur les bourses scolaires », en application des articles D.531-45 à D.531-51 du code de l'éducation que « des aides peuvent être attribuées sous condition de ressources aux enfants scolarisés dans les cycle préélémentaires, (à l'exception de la TPS), […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] – l'instruction spécifique de l'AEFE du 6 janvier 2016 prise en application des articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation, pour les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger applicable à l'année 2016/2017 ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] Considérant qu'en l'espèce la décision du 23 décembre 2013, qui mentionne certes les articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation, ne fait pas référence à l'instruction spécifique sur les bourses scolaires, et notamment pas à son article 4.6.3. qui prévoit notamment que doivent conduire à un rejet les dossiers déjà rejetés l'année précédente et qui ne présentent aucun changement de situation ; que, dès lors, en se bornant à indiquer à M. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2014, n° 1403084
[…] Considérant qu'en l'espèce, la décision du 23 décembre 2013, qui mentionne certes les articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation, ne fait pas référence à l'instruction spécifique sur les bourses scolaires et indique seulement que la demande de bourse de M me X est rejetée en raison de ce que son dossier est « incohérent sur les chiffres » ; que cette motivation ne fait non plus état d'aucun élément de fait propre à justifier l'incohérence ainsi opposée à l'intéressée ; que si l'AEFE fait valoir que la liste des voyages accomplis par M me X l'avait alertée et qu'une visite à domicile avait été effectuée par les services consulaires, […]
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La baisse des bourses scolaires des familles françaises résidant hors de France les plus nécessiteuses est le résultat de la nouvelle hausse de la contribution progressive de solidarité (CPS), contribution prévue dans l'instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger (en application des articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation).
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