Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
Article D531-50 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre vingt et un membres :
1° Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
2° Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
3° Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
4° Un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;
6° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
7° Deux sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
8° Deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
9° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ;
10° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;
11° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ;
12° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.
Le service des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
La commission a pour fondement l'article D.531-45 du code de l'éducation. Sa composition est déterminée par l'article D.531-50 et sa compétence par l'article D.531-51 : « La commission nationale est réunie deux fois par an. Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales. Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de l'enveloppe annuelle des crédits alloués ».
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