Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
Article D531-48 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46. Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques.
Commentaires • 2
Conformément aux dispositions fixées par l'article D. 531-48 du code de l'éducation, des instructions spécifiques définissent l'ensemble des règles de gestion régissant le système des bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l'étranger.
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] qu'aux termes de l'article D. 531-45 du même code : « Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence » ; […] aux termes de l'article D. 531-48 de ce code : « Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46. […]
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[…] aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article D. 531-45 du même code : « Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence ». […] Aux termes de l'article D. 531-48 de ce code : » Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2015, n° 1500469
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] qu'aux termes de l'article D. 531-45 du même code : « Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence » ; […] qu'aux termes de l'article D. 531-48 de ce code : « Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46. […]
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En l'espèce, il s'agit des articles R451-5 et suivants du code de l'éducation. […] l'appel s'exerce dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions (R451-7). […] Par ailleurs, l'article R451-8 du code de l'éducation dispose que "Par dérogation à l'article D. 331-35, […] elle, régie par les articles D. 531-45 et suivants du code de l'éducation. […] Les seuls motifs de dérogation concernent l'absence, l'éloignement, […] le code de l'éducation permet dans des conditions très précises que des bourses soient accordées à des enfants ne fréquentant pas des établissements homologués. L'article D.531-48 du même code prévoit, en outre, […]
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