Article D531-47 du Code de l'éducation

[…] En vertu de l'article D531-45 du code de l'éducation, ces bourses « sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence ». En vertu de l'article D531-47 du même code, les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » ; qu'aux termes de l'article D. 531-45 du même code : « Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence » ; qu'aux termes de l'article D. 531-47 de ce code : « La commission locale est présidée par le chef de poste diplomatique ou consulaire, […]