Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
Article D531-46 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent :
1° Etre de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence ;
2° Fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération en application du 5° de l'article L. 452-2 ;
3° Résider avec leur famille dans le pays où est situé l'établissement scolaire fréquenté.
A titre dérogatoire, sur proposition des commissions locales et après avis conforme de la commission nationale, des bourses peuvent être accordées à des enfants scolarisés dans d'autres établissements dispensant au moins la moitié de leur enseignement en français ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance. Les seuls motifs de dérogation concernent l'absence, l'éloignement, la capacité d'accueil insuffisante ou l'impossibilité de fréquentation d'un établissement répondant aux conditions du 2° du présent article.
Commentaires • 2
En l'espèce, il s'agit des articles R451-5 et suivants du code de l'éducation. […] Pour les établissements français à l'étranger homologués, l'appel s'exerce dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions (R451-7). […] Par ailleurs, l'article R451-8 du code de l'éducation dispose que "Par dérogation à l'article D. 331-35, la commission d'appel est constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée d'un ou plusieurs chefs d'établissements, […] elle, régie par les articles D. 531-45 et suivants du code de l'éducation. […] Les seuls motifs de dérogation concernent l'absence, l'éloignement, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » ; qu'aux termes de l'article D. 531-45 du même code : « Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence » ; qu'aux termes de l'article D. 531-46 de ce code : « Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » ; qu'aux termes de l'article D. 531-45 du même code : « Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence » ; qu'aux termes de l'article D. 531-46 de ce code : « Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 8 février 2023, n° 2006222
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». Aux termes de l'article D. 531-45 du même code : « Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence ». Aux termes de l'article D. 531-46 de ce code : " Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, […]
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Cette bourse est accordée sur proposition du conseil consulaire réuni en format « enseignement français à l'étranger - bourses scolaires », après avis conforme de la Commission nationale des bourses (CNB), à des élèves géographiquement isolés inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED) en formation initiale (article D531-46 du code de l'éducation).
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