Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
Article D531-45 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence.
Commentaires • 5
Les aides à la scolarité pour les enfants français scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger sont définies par les articles D531-45 à D531-51 du code de l'éducation. Dans son instruction spécifique sur les bourses scolaires, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) indique que les frais susceptibles d'être pris en charge sur la base de la quotité théorique calculée peuvent couvrir les frais d'entretien dont les fournitures et manuels scolaires. […] L'instruction spécifique sur les bourses scolaires pour les enfants français résidant à l'étranger précise en son article 2.13.2 les frais susceptibles d'être pris en charge. […]
Lire la suite…S'agissant plus particulièrement de l'aide à la scolarité des élèves scolarisés dans le réseau de l'AEFE, il est indiqué dans les « Instructions spécifiques sur les bourses scolaires », en application des articles D.531-45 à D.531-51 du code de l'éducation que « des aides peuvent être attribuées sous condition de ressources aux enfants scolarisés dans les cycle préélémentaires, (à l'exception de la TPS), […]
Lire la suite…Décisions • 113
[…] Aux termes de l'article L.452-2 du code de l'éducation : « L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : () 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, […] Aux termes de l'article D.531-45 du même code : « Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence ».
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » ; qu'aux termes de l'article D. 531-45 du même code : « Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence » ; qu'aux termes de l'article D. 531-46 de ce code : « Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 8 février 2023, n° 2006222
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». Aux termes de l'article D. 531-45 du même code : « Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence ». […]
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La baisse des bourses scolaires des familles françaises résidant hors de France les plus nécessiteuses est le résultat de la nouvelle hausse de la contribution progressive de solidarité (CPS), contribution prévue dans l'instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger (en application des articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation).
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