Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré / Sous-section 4 : Prime à l’internat

Article D531-43 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2009

Version01/09/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2001-1137 du 28 novembre 2001 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 mai 2009

Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.

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Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par :	Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

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Décisions • 10

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1. Tribunal administratif de Melun, 26 février 2013, n° 1007723

Désistement

[…] Le recteur de l'académie de Créteil soutient que le revenu fiscal de référence pour l'octroi de bourse de collège sur critères sociaux qu'ont déclaré M. et M me Z A B pour l'année 2009 s'élevait à 26 470 euros ; que selon la circulaire relative à l'application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-12 à D. 531-43 du code de l'éducation définissant les conditions d'octroi d'une bourse de collège sur critères sociaux, le plafond de ressources maximales applicables pour l'attribution d'une bourse de collège pour un foyer comprenant deux enfants est de 16 680 euros ;