Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré / Sous-section 4 : Prime à l’internat
Article D531-43 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1011 du 7 août 2020 - art. 1
Pour chaque échelon de la bourse de collège ou de second degré de lycée, le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.
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[…] Le recteur de l'académie de Créteil soutient que le revenu fiscal de référence pour l'octroi de bourse de collège sur critères sociaux qu'ont déclaré M. et M me Z A B pour l'année 2009 s'élevait à 26 470 euros ; que selon la circulaire relative à l'application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-12 à D. 531-43 du code de l'éducation définissant les conditions d'octroi d'une bourse de collège sur critères sociaux, le plafond de ressources maximales applicables pour l'attribution d'une bourse de collège pour un foyer comprenant deux enfants est de 16 680 euros ;
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[…] R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation ; […] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée.
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3. Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2012, n° 1100022
[…] R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation ; […] Article 1 er : La requête de M me Y est rejetée.
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