Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré / Sous-section 4 : Prime à l’internat
Article D531-42 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les élèves internes attributaires d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de second degré de lycée bénéficient d'une prime à l'internat.
Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué trimestriellement.
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Décisions • 8
[…] R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation ; […] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée.
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[…] R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation ; […] Article 1 er : La requête de M me Y est rejetée.
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3. Tribunal administratif de Lyon, 8 novembre 2012, n° 1100373
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la circulaire n° 2010-095 du 5 juillet 2010 du ministre de l'éducation nationale relative à l'application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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