Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré / Sous-section 3 : Bourses au mérite
Article D531-41 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation conservent le bénéfice de cette bourse.
Commentaires • 13
Les dispositions réglementaires applicables aux bourses au mérite font l'objet des articles D.531-37 à D.531-41 du code de l'éducation ; elles précisent que les bourses au mérite constituent un complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée et qu'elles « peuvent être attribuées aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel [. . ] ».
Lire la suite…Les bourses au mérite relèvent des dispositions des articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'éducation nationale. Seuls les élèves boursiers de lycée peuvent bénéficier de ce complément de bourse que constitue la bourse au mérite. Les crédits ouverts à cet effet au programme vie de l'élève permettent d'attribuer en 2010-2011 dans les établissements publics 83 500 bourses au mérite, et représentent 66,8 Meuros. Les bourses au mérite bénéficient à un cinquième des boursiers de lycée soit 83 500 sur 420 000 boursiers de lycée (tous niveaux confondus).
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Les dispositions réglementaires applicables aux bourses au mérite font l'objet des articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'éducation et précisent qu'elles constituent un complément de la bourse de lycée.
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