Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré / Sous-section 3 : Bourses au mérite
Article D531-37 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-924 du 13 juillet 2021 - art. 1
Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.
Commentaires • 18
Conformément à l'article D. 531-37 du code de l'éducation, la bourse au mérite peut être accordée selon les trois conditions cumulatives suivantes : avoir la qualité de boursier dès la classe de seconde ou première année de CAP ; avoir obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB) ; s'engager directement à l'issue de la troisième dans un cursus conduisant au baccalauréat ou au CAP. La bourse au mérite est donc réservée aux élèves boursiers qui répondent aux trois critères énoncés.
Lire la suite…Conformément à l'article D.531-37 du code de l'éducation, la bourse au mérite peut être accordée selon les trois conditions cumulatives suivantes : - avoir la qualité de boursier dès la classe de seconde ou première année de CAP ; - avoir obtenu une mention bien ou très bien au DNB ; - s'engager directement à l'issue de la troisième dans un cursus conduisant au baccalauréat ou au CAP. La bourse au mérite est donc exclusivement réservée aux élèves boursiers qui répondent aux trois critères énoncés.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être exposé que l'administration a pu légalement refuser l'attribution à M me X d'une bourse nationale d'études du second degré au bénéfice de son fils Y Le Ray pour l'année scolaire 2011-2012 ; que, par suite et en vertu des dispositions précitées de l'article D. 531-37 du code de l'éducation , ce dernier, n'ayant pas la qualité d'élève boursier au titre de l'année scolaire 2011-2012, ne pouvait pas se voir attribuer une bourse au mérite pour cette même année scolaire alors même qu'il avait obtenu une mention très bien au diplôme national du brevet ;
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[…] — en application des dispositions de l'article D. 531-24 du code de l'éducation, un dossier de candidature au titre de la campagne de bourses de lycée 2012-2013 a été remis le 18 janvier 2012 à la fille de la requérante, X, scolarisée au sein du collège Les Muriers à Cannes en classe de 3 e ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D531-37 du code de l'éducation : « Des bourses au mérite peuvent être attribuées aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 10 juillet 2015, n° 1406285
[…] 5. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M me X ne saurait prétendre à l'attribution d'une bourse au mérite pour sa fille Margot qui a obtenu son diplôme national de brevet avec mention, dès lors qu'il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article D. 531-37 du code de l'éducation précité que cette bourse est attribuée aux élèves titulaires d'une bourse nationale du second degré dont elle ne constitue qu'un complément ;
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Conformément à la réglementation applicable (articles D. 531-37 et suivants du code de l'éducation), précisée par la circulaire du 10 août 2021 relative aux bourses au mérite, la bourse au mérite constitue un complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée destiné à apporter une aide supplémentaire aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB).
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