Article D531-26 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2009
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Version01/09/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959, article 7 v. init.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 14

Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second degré de lycée.


Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Refus de la bourse nationale d’études – Annulation
www.clerc-avocat.fr · 5 avril 2023

[…] En application des articles R. 531-25 et R. 531-26 du code de l'éducation précités, il revient au recteur d'académie de statuer sur la demande de bourse et sur le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant être introduit par les familles en cas de refus. […] source=decisionPageLink&origin=TAA84D924C71C1152497BE">D. 531-26 du code de l'éducation précité, et il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier que le directeur académique bénéficiait d'une délégation distincte à cette fin. »

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Décisions33


1Tribunal administratif de Lille, 30 juin 2015, n° 1407781
Rejet

[…] par une décision du recteur de l'académie de Lille en date du 18 septembre 2014, confirmée par une décision de la même autorité en date du 30 septembre 2014 ; que sa requête doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision, prise à la suite de l'exercice par elle du recours administratif préalable obligatoire institué par les dispositions des articles R. 531-25 et D. 531-26 du code de l'éducation ;

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2Tribunal administratif de Lille, 9 décembre 2014, n° 1206047
Rejet

[…] former un recours sous couvert du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, auprès du recteur. » ; qu'aux termes de l'article D. 531-26 du code de l'éduction : « Le recteur d'académie statue sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus d'attribution de bourses nationales d'études de second degré de lycée. […] soit après la date limite fixée au 31 mai 2012 par le ministre chargé de l'éducation, en application des dispositions précitées de l'article D. 531-24 du code de l'éducation ; que sa demande de bourse a été rejetée pour tardiveté par le recteur de l'académie de Lille ;

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3Tribunal administratif de Lille, 30 juin 2015, n° 1406421
Rejet

[…] Considérant que M me Y X a sollicité l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée au titre de l'année scolaire 2014-2015 pour son enfant, Siham X, en remettant à cette fin un dossier au proviseur du lycée professionnel C-D E F, où cet enfant était alors scolarisé en classe de seconde ; […] confirmée par une décision de la même autorité en date du 24 septembre 2014 ; que sa requête doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision, prise à la suite de l'exercice par elle du recours administratif préalable obligatoire institué par les dispositions des articles R. 531-25 et D. 531-26 du code de l'éducation ;

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