Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré / Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée / Paragraphe 3 : Modalités d’attribution
Article R531-25 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Ces décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants légaux des demandeurs. Elles mentionnent les voies de recours.
En cas de rejet, ceux-ci peuvent, dans le délai de huit jours qui suit la notification, former un recours sous couvert du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, auprès du recteur.
Commentaire • 1
Décisions • 50
[…] 1. M me C a sollicité, au titre de l'année scolaire 2020/2021, l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée pour sa fille A, alors élève de seconde au lycée Henri Matisse de Cugnaux (Haute-Garonne). Par décision du 21 septembre 2020, le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ariège, agissant par délégation du recteur de l'académie de Toulouse, a refusé de faire droit à cette demande. Par une décision du 2 octobre 2020, dont M me C demande l'annulation dans la présente instance, le recteur a confirmé ce refus après que l'intéressée a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par le dernier alinéa de l'article R. 531-25 du code de l'éducation.
Lire la suite…- Bourse·
- Éducation nationale·
- Recours administratif·
- Degré·
- Enfant à charge·
- Barème·
- Jeunesse·
- Cantine·
- Revenu·
- Attribution
[…] par une décision du recteur de l'académie de Lille en date du 18 septembre 2014, confirmée par une décision de la même autorité en date du 30 septembre 2014 ; que sa requête doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision, prise à la suite de l'exercice par elle du recours administratif préalable obligatoire institué par les dispositions des articles R. 531-25 et D. 531-26 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Bourse·
- Éducation nationale·
- Enseignement supérieur·
- Degré·
- Élève·
- Recours administratif·
- Foyer·
- Limites·
- Enfant·
- Excès de pouvoir
3. Tribunal administratif de Lille, 9 décembre 2014, n° 1206047
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 531-25 du code de l'éduction : […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation :
Lire la suite…- Bourse·
- Degré·
- Éducation nationale·
- Recours administratif·
- Circulaire·
- Demande·
- Élève·
- Attribution·
- Enseignement·
- Date
>L'article R. 531-25 du code de l'éducation dispose à propos de la procédure applicable aux demandes de bourse et […]
Lire la suite…