Article R531-25 du Code de l'éducation

[…] 1. M me C a sollicité, au titre de l'année scolaire 2020/2021, l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée pour sa fille A, alors élève de seconde au lycée Henri Matisse de Cugnaux (Haute-Garonne). Par décision du 21 septembre 2020, le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ariège, agissant par délégation du recteur de l'académie de Toulouse, a refusé de faire droit à cette demande. Par une décision du 2 octobre 2020, dont M me C demande l'annulation dans la présente instance, le recteur a confirmé ce refus après que l'intéressée a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par le dernier alinéa de l'article R. 531-25 du code de l'éducation.

[…] par une décision du recteur de l'académie de Lille en date du 18 septembre 2014, confirmée par une décision de la même autorité en date du 30 septembre 2014 ; que sa requête doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision, prise à la suite de l'exercice par elle du recours administratif préalable obligatoire institué par les dispositions des articles R. 531-25 et D. 531-26 du code de l'éducation ;