Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré / Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée / Paragraphe 2 : Critères d’attribution
Article D531-21 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées selon un barème national.
Ce barème prend en considération les charges et les ressources de la famille ou de la personne assumant la charge effective de l'élève ou les charges et ressources personnelles de l'élève au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou d'une année plus récente en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence.
La vérification des ressources et charges familiales est effectuée lors de la première demande de bourse et en cas de redoublement ou de changement d'orientation. Elle intervient également lors de la campagne de bourse de l'année scolaire suivante en cas de modification de la situation familiale depuis l'année de référence.
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation fixe les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de ces bourses.
Commentaires • 2
Dans ce cas de figure, connu par des milliers de familles, la bourse au mérite ne pourra pas être attribuée, faute de statut d'être boursier, en application de l'article D. 531-37 du code de l'éducation nationale. […] Il y a donc une revalorisation annuelle systématique des plafonds de ressources. […] Ces dispositions sont intégrées au code de l'éducation en son article D. 531-21. […]
Lire la suite…Décisions • 170
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : 1° Dans les classes du second degré des lycées publics, […] sous condition de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l'élève. » ; qu'aux termes de l'article D. 531-5 dudit code : « (…). A titre exceptionnel, […] qu'enfin, aux termes de l'article D. 531-21 du code précité : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées selon un barème national. […]
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[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 222-2 et L. 222-3 ; Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles R. 531-18 à R. 531-20, D. 531-21 à D. 531-27 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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3. Tribunal administratif de Rennes, 15 janvier 2016, n° 1403314
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 531-19 du code de l'éducation : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires, […] assume la charge effective et permanente de l'élève. » ; qu'aux termes de l'article D. 531-5 du même code : « (…) A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence. (…) » ; que l'article D. 531-21 de ce même code énonce que : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées selon un barème national. […]
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Les situations de changement d'orientation conduisent, selon les dispositions de l'article D. 531-21 du code de l'éducation à un réexamen du droit à bourse par une étude actualisée des ressources et des charges de la famille. La rénovation de la voie professionnelle et la réforme du lycée, dans une organisation permettant plus facilement qu'auparavant les réorientations d'une série à l'autre (générale, technologique) sont prises en compte pour l'attribution ou le maintien de la bourse.
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