Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré / Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée / Paragraphe 2 : Critères d’attribution
Article R531-19 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 12
Commentaire • 1
Décisions • 171
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, […] Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret. » ; qu'aux termes de l'article R. 531-13 du même code : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, […] qu'aux termes de l'article R. 531-19 de ce code : «Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, […] des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ; (…) Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret. ». Aux termes de l'article R. 531-19 de ce même code : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 15 janvier 2016, n° 1403314
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 531-19 du code de l'éducation : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires, sous condition de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, […]
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Le code de l'éducation stipule que les bourses de collège (article D. 531-4) et les bourses de lycée (article R. 531-19) sont attribuées sur demande des familles. La demande de bourse de collège doit être renouvelée à chaque rentrée scolaire, la bourse étant attribuée pour une seule année scolaire. Les bourses de lycée étant attribuées pour la durée de la scolarité au lycée, les familles ne font qu'une seule demande (sauf cas particuliers, notamment de redoublement, réorientation ou prolongement de scolarité) à l'entrée de leur enfant au lycée.
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