Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré / Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée / Paragraphe 2 : Critères d’attribution

Article R531-18 du Code de l'éducationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 mai 2009 sont les articles : Décret n°59-38 du 2 janvier 1959 - art. 1 (Ab), Décret n°59-38 du 2 janvier 1959, art 1 alinéas 1 et 2 v. init., Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 - art. 1 alinéas 1 et 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 mai 2009

Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées sans condition de nationalité de l'élève dès lors que la famille réside en France.

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Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par :	Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Sortie de vigueur le 1 septembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 12

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1. Tribunal administratif de Lille, 8 juin 2011, n° 1006227

Rejet

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 222-2 et L. 222-3 ; Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles R. 531-18 à R. 531-20, D. 531-21 à D. 531-27 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Justice administrative·
Famille·
Aide financière·
Action sociale·
Demande d'aide·
Tribunaux administratifs·
Charges·
Education·
Aide à domicile·
Bourse

2. Tribunal administratif de Lille, 8 juin 2011, n° 1101294

Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles R. 531-18 à R. 531-20, D. 531-21 à D. 531-27 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

Bourse·
Référence·
Éducation nationale·
Vie associative·
Enfant à charge·
Justice administrative·
Jeunesse·
Imposition·
Salaire minimum·
Tribunaux administratifs

3. Tribunal administratif de Lille, 8 juin 2011, n° 1101689

Rejet

Bourse·
Imposition·
Référence·
Vie associative·
Enfant à charge·
Justice administrative·
Jeunesse·
Éducation nationale·
Charges·
Salaire minimum

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