Article R531-14 du Code de l'éducation

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Version21/05/2009
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Version01/09/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°59-38 du 2 janvier 1959, article 5 alinéas 3 et 4, 1ere phrase v. init., Décret n°59-38 du 2 janvier 1959 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 mai 2009

Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Pour recevoir des élèves boursiers nationaux, les établissements d'enseignement privés hors contrat doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :
1° Avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ;
2° Etre habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire.

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Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Sortie de vigueur le 1 septembre 2015
3 textes citent l'article

Commentaire1


M. Dominique Dord · Questions parlementaires · 19 février 2013

L'habilitation est donnée si l'établissement est doté des mêmes installations que les EPLE, s'il respecte les programmes et si ses enseignants sont suffisamment qualifiés (articles R. 531-1, R. 531-14 et D. 531-15 du code de l'éducation). […]

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