Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré / Sous-section 1 : Bourses nationales de collège / Paragraphe 3 : Montant et paiement des bourses de collège
Article D531-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.
Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.
La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement, s'agissant des élèves des établissements d'enseignement privés.
Commentaires • 3
Selon les dispositions des articles D. 531-9, et R. 531-33 du code de l'éducation, les bourses nationales de collège ou de lycée de l'enseignement public sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, […] la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci, après déduction éventuelle des frais de pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire (dispositions des articles D. 531-11 et R. 531-34 du code de l'éducation). […] D. 531-12 et R. 531-31).Cette retenue est opérée dès que la durée cumulée de ces absences excède quinze jours sur l'année, […]
Lire la suite…Selon les dispositions des articles D. 531-9, et R. 531-33 du code de l'éducation, les bourses nationales de collège ou de lycée de l'enseignement public sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, […] la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci, après déduction éventuelle des frais de pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire (dispositions des articles D. 531-11 et R. 531-34 du code de l'éducation). […] D. 531-12 et R. 531-31).Cette retenue est opérée dès que la durée cumulée de ces absences excède quinze jours sur l'année, […]
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[…] Le recteur de l'académie de Créteil soutient que le revenu fiscal de référence pour l'octroi de bourse de collège sur critères sociaux qu'ont déclaré M. et M me Z A B pour l'année 2009 s'élevait à 26 470 euros ; que selon la circulaire relative à l'application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-12 à D. 531-43 du code de l'éducation définissant les conditions d'octroi d'une bourse de collège sur critères sociaux, le plafond de ressources maximales applicables pour l'attribution d'une bourse de collège pour un foyer comprenant deux enfants est de 16 680 euros ;
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[…] R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation ; […] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée.
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3. Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2012, n° 1100022
[…] R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation ; […] Article 1 er : La requête de M me Y est rejetée.
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Selon les dispositions des articles D. 531-9 et R. 531-33 du code de l'éducation, les bourses nationales de collège ou de lycée de l'enseignement public sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension, pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire. Ainsi, les familles n'ont pas à faire l'avance des frais scolaires et seul le surplus éventuel de la bourse est versé trimestriellement. […] D. 531-12 et R. 531-31). […]
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