Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré / Sous-section 1 : Bourses nationales de collège / Paragraphe 3 : Montant et paiement des bourses de collège
Article D531-11 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 10
Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4.
Dans le cas où les personnes mentionnées au premier alinéa auraient donné procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de pension ou de demi-pension.
Commentaires • 2
Selon les dispositions des articles D. 531-9, et R. 531-33 du code de l'éducation, les bourses nationales de collège ou de lycée de l'enseignement public sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, […] la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci, après déduction éventuelle des frais de pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire (dispositions des articles D. 531-11 et R. 531-34 du code de l'éducation). […] D. 531-12 et R. 531-31).Cette retenue est opérée dès que la durée cumulée de ces absences excède quinze jours sur l'année, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2024, n° 2201502
[…] Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public () une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge () ». Aux termes de l'article D. 531-11 du même code : « Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4. ». […]
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Selon les dispositions des articles D. 531-9, et R. 531-33 du code de l'éducation, les bourses nationales de collège ou de lycée de l'enseignement public sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, […] la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci, après déduction éventuelle des frais de pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire (dispositions des articles D. 531-11 et R. 531-34 du code de l'éducation). […] D. 531-12 et R. 531-31).Cette retenue est opérée dès que la durée cumulée de ces absences excède quinze jours sur l'année, […]
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