Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré / Sous-section 1 : Bourses nationales de collège / Paragraphe 1 : Etablissements habilités à recevoir des boursiers de collège
Article R531-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 8
Les bourses nationales de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves inscrits dans les établissements suivants :
1° Collèges d'enseignement public ;
2° Collèges d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat ;
3° Etablissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.
Les établissements mentionnés au 3° doivent remplir les conditions exigées des établissements d'enseignement public du second degré relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes d'enseignement et à la qualification des personnels. Ces établissements sont soumis à l'inspection de l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] 30-01-03-05 […] Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 531-1 et R. 531-2, D. 531-3 à
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[…] classement : 30-01-03-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 531-1 du code de l'éducation : « Les bourses nationales de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves inscrits dans les établissements suivants : / 1° Collèges d'enseignement public ;/ 2° Collèges d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat ; / 3° Etablissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire (…). » ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 26 février 2013, n° 1007723
[…] Le recteur de l'académie de Créteil soutient que le revenu fiscal de référence pour l'octroi de bourse de collège sur critères sociaux qu'ont déclaré M. et M me Z A B pour l'année 2009 s'élevait à 26 470 euros ; que selon la circulaire relative à l'application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-12 à D. 531-43 du code de l'éducation définissant les conditions d'octroi d'une bourse de collège sur critères sociaux, le plafond de ressources maximales applicables pour l'attribution d'une bourse de collège pour un foyer comprenant deux enfants est de 16 680 euros ;
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L'habilitation est donnée si l'établissement est doté des mêmes installations que les EPLE, s'il respecte les programmes et si ses enseignants sont suffisamment qualifiés (articles R. 531-1, R. 531-14 et D. 531-15 du code de l'éducation). […]
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