Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires / Chapitre unique / Section 1 : Aménagement du temps scolaire / Sous-section 4 : Dispositions particulières aux écoles maternelles et élémentaires
Article D521-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les aménagements du temps scolaire prévus ne peuvent avoir pour effet :
1° De modifier le calendrier scolaire national ;
2° De réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ainsi que leur répartition ;
3° D'organiser des journées scolaires dont les horaires d'enseignement dépassent six heures ;
4° De porter la durée de la semaine scolaire à plus de neuf demi-journées ;
5° D'organiser des heures d'enseignement le samedi.
Commentaires • 33
L'article D. 521-10 du code de l'éducation dispose que la semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement réparties sur neuf demi-journées. Toutefois par décret du 27 Juin 2017, le champ des dérogations à ces dispositions a été élargi dans les écoles maternelles et élémentaires. […] C'est ainsi que l'article D. 521-12 du code susvisé prévoit que saisi d'une proposition conjointe d'une commune et d'un ou plusieurs conseils d'école, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, […]
Lire la suite…Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut ainsi autoriser des dérogations permettant de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine - article D. 521-12 du code de l'éducation-, alors que, réglementairement, la semaine scolaire comporte vingt-heures d'enseignement réparties sur neuf demi-journées. Cependant, toujours selon l'article D. 521-12 du code de l'éducation, ces dérogations ne peuvent pas porter sur une durée supérieure à trois ans.
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Considérant que l'article D. 521-10 du code de l'éducation, […] après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis et après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal intéressé. (…) » ; qu'enfin le deuxième alinéa de l'article D. 521-12 du code prévoit que: « Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsqu'elle est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et que l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes »;
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[…] — que la commune est incompétente pour déterminer l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires, une telle compétence relevant de l'Etat en application des articles D. 521-11 et D. 521-12 du code de l'éducation ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 6 mai 2015, n° 1406607
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation :« L'éducation est un service public national, […] sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public » ; qu'aux termes de l'article D. 521-10 du même code : « La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, […] mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée (…) / L'organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D. 521-11 et D. 521-12, […]
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L'article D. 521-10 du code de l'éducation pose une règle générale en son premier alinéa selon laquelle la semaine scolaire est répartie sur neuf demi-journées. Cependant, conformément à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, il est loisible pour une commune, sous réserve de l'autorisation par le directeur académique des services de l'éducation nationale, de prendre des dérogations sur l'organisation de la semaine scolaire d'une école. Or, aujourd'hui l'immense majorité des écoles françaises font usage de cette organisation dérogatoire de la semaine scolaire. […] Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement allait modifier l'organisation de la semaine scolaire en faisant passer la semaine de 4 jours dans la règle générale de l'article D. 521-10 du code de l'éducation.
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