Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires / Chapitre unique / Section 1 : Aménagement du temps scolaire / Sous-section 4 : Dispositions particulières aux écoles maternelles et élémentaires
Article D521-11 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Lorsque, pour l'établissement du règlement intérieur prévu par les articles D. 411-2 et D. 411-6, le conseil d'école souhaite adopter une organisation de la semaine scolaire qui déroge aux règles fixées par l'article D. 521-10, il transmet son projet à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré et de la commune dans laquelle est située l'école.
Commentaires • 7
Aux termes de l'article D. 521-11 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), sur délégation du recteur d'académie, est l'autorité compétente pour arrêter l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département. […]
Lire la suite…Décisions • 131
[…] Vu la décision attaquée ; A l'appui de ces requêtes, il est soutenu que ces décisions : — sont intervenues en méconnaissance des procédures organisées par les articles D.411-2, D.521-11 et D.411-7 du code de l'éducation ; — sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des besoins des élèves ; Vu la mise en demeure adressée le 26 août 2010 au recteur de l'académie de Toulouse, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Lire la suite…- Éducation nationale·
- École maternelle·
- Décret·
- Service·
- Élève·
- Dérogation·
- Justice administrative·
- Organisation·
- Transport scolaire·
- Apprentissage
[…] l'avis du maire de la commune de Trans-en-Provence n'a pas été sollicité avant le refus de la Rectrice contrairement à l'article D.521-11 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du décret du 24 janvier 2013 ;
Lire la suite…- Commune·
- Expérimentation·
- Enseignement·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Éducation nationale·
- Activité·
- Organisation·
- Décret·
- Maire
3. Tribunal administratif de Toulouse, 10 janvier 2012, n° 0902799
[…] Vu la décision attaquée ; A l'appui de ces requêtes, il est soutenu que ces décisions : — sont intervenues en méconnaissance des procédures organisées par les articles D.411-2, D.521-11 et D.411-7 du code de l'éducation ; — sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des besoins des élèves ; Vu la mise en demeure adressée le 26 août 2010 au recteur de l'académie de Toulouse, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Lire la suite…- Éducation nationale·
- École maternelle·
- Décret·
- Service·
- Élève·
- Dérogation·
- Justice administrative·
- Organisation·
- Transport scolaire·
- Apprentissage
Aux termes de l'article D. 521-11 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), sur délégation du recteur d'académie, est l'autorité compétente pour arrêter l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département. Comme pour les autres cas de dérogation, l'IA-DASEN doit être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et des conseils d'école concernés.
Lire la suite…