Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires / Chapitre unique / Section 1 : Aménagement du temps scolaire / Sous-section 4 : Dispositions particulières aux écoles maternelles et élémentaires
Article D521-11 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Lorsque, pour l'établissement du règlement intérieur prévu par les articles D. 411-2 et D. 411-6, le conseil d'école souhaite adopter une organisation de la semaine scolaire qui déroge aux règles fixées par l'article D. 521-10, il transmet son projet au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré et de la commune dans laquelle est située l'école.
Commentaires • 7
Aux termes de l'article D. 521-11 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), sur délégation du recteur d'académie, est l'autorité compétente pour arrêter l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département. […]
Lire la suite…Décisions • 131
[…] Considérant que l'article D. 521-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, […] mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée ; qu'aux termes des dispositions du second alinéa de l'article D. 521-11 du même code que « Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, […]
Lire la suite…- Commune·
- École maternelle·
- Justice administrative·
- Enseignement·
- Suspension·
- Éducation nationale·
- Libertés publiques·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Juge des référés
[…] Vu la décision attaquée ; A l'appui de ces requêtes, il est soutenu que ces décisions : — sont intervenues en méconnaissance des procédures organisées par les articles D.411-2, D.521-11 et D.411-7 du code de l'éducation ; — sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des besoins des élèves ; Vu la mise en demeure adressée le 26 août 2010 au recteur de l'académie de Toulouse, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Lire la suite…- Éducation nationale·
- École maternelle·
- Décret·
- Service·
- Élève·
- Dérogation·
- Justice administrative·
- Organisation·
- Transport scolaire·
- Apprentissage
3. Tribunal administratif de Toulouse, 10 janvier 2012, n° 0902799
[…] Vu la décision attaquée ; A l'appui de ces requêtes, il est soutenu que ces décisions : — sont intervenues en méconnaissance des procédures organisées par les articles D.411-2, D.521-11 et D.411-7 du code de l'éducation ; — sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des besoins des élèves ; Vu la mise en demeure adressée le 26 août 2010 au recteur de l'académie de Toulouse, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
Lire la suite…- Éducation nationale·
- École maternelle·
- Décret·
- Service·
- Élève·
- Dérogation·
- Justice administrative·
- Organisation·
- Transport scolaire·
- Apprentissage
Aux termes de l'article D. 521-11 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), sur délégation du recteur d'académie, est l'autorité compétente pour arrêter l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département. Comme pour les autres cas de dérogation, l'IA-DASEN doit être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et des conseils d'école concernés.
Lire la suite…