Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires / Chapitre unique / Section 1 : Aménagement du temps scolaire / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux académies de Corse et d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article D521-7 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 - art. 3
Les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation des assemblées locales, à Saint-Pierre-et-Miquelon par le recteur de l'académie de Normandie, et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin par le recteur de l'académie de la Guadeloupe.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] date d'application de cette mesure ; que la décision a été prise au mépris des dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 ; que l'arrêté prévoit une possibilité de déroger aux dates fixées en plus des dérogations de droit précisées par les articles D. 521-1 à D. 521-7 du code de l'éducation qui renvoient à des cas de force majeure ou à des particularismes locaux ; qu'il est précisé par l'arrêté en son annexe I que deux demi-journées, prises en dehors des heures de cours, seront dégagées, […]
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 juillet 2015, n° 1410039
[…] – que la décision contestée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; – qu'elle n'a fait l'objet d'aucune publication ; – que seul le recteur était compétent pour prendre une telle décision en application des articles D 521-1 et D 521-7 du code de l'éducation ; – qu'elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le conseil académique de l'éducation nationale n'a pas été consulté ; – qu'elle méconnaît les dispositions de l'arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 qui prévoit que deux demi-journées seront dégagées, en dehors des heures de cours, afin de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée ;
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