Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires / Chapitre unique / Section 1 : Aménagement du temps scolaire / Sous-section 1 : Dispositions communes à l’ensemble des académies
Article D521-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les adaptations du calendrier scolaire national prévues à l'article D. 521-1 ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre ou la durée effective totale des périodes de travail et de vacance des classes de l'année scolaire ni l'équilibre entre ces périodes.
Elles ne peuvent entraîner une modification de la répartition des académies en zones de vacances fixée par le ministre chargé de l'éducation. Toutefois, les dates de vacances des écoles maternelles et élémentaires peuvent être alignées sur celles du collège du secteur auquel elles sont rattachées lorsque ce collège est implanté sur le territoire d'une académie appartenant à une zone de vacances différente.
Peuvent être modifiées soit la durée, soit seulement les dates d'une période de vacances incluse dans l'année scolaire. La date de la rentrée scolaire peut également être retardée. Ces modifications ne peuvent excéder trois jours consécutifs, ni réduire à moins de huit jours la durée d'une période de vacances.
Commentaire • 0
Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 521-1 du code de l'éducation nationale : « Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, […] le fonctionnement du service public d'enseignement. » ; qu'aux termes de l'article D. 521-2 : « Les adaptations du calendrier scolaire national prévues à l'article D. 521-1 ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre ou la durée effective totale des périodes de travail et de vacance des classes de l'année scolaire ni l'équilibre entre ces périodes. […] directeur des services départementaux de l'éducation nationale. » et qu'aux termes de l'article D521-5 du même code : « Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, […]
Lire la suite…- Éducation nationale·
- Calendrier scolaire·
- Adaptation·
- Vacances·
- Département·
- Établissement scolaire·
- École·
- Enseignement·
- Date·
- Tribunaux administratifs
[…] 1. Considérant que le décret attaqué prévoit la possibilité pour le recteur d'académie d'autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires dérogeant aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 521-10 du code de l'éducation issues du décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi qu'aux dispositions de l'article D. 521-2 du même code ;
Lire la suite…- École maternelle·
- Décret·
- Commune·
- Justice administrative·
- École publique·
- Premier ministre·
- Organisation·
- Education·
- Constitution·
- Conseil d'etat
3. Tribunal administratif d'Orléans, 23 octobre 2009, n° 0903781
[…] — Qu'aucun moyen sérieux quant à l'illégalité de la décision ne peut être retenu ; que conformément aux dispositions des articles D. 521-1, D. 521-2 et D. 521-4 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie a pris une mesure permettant d'harmoniser la pratique de la récupération du vendredi suivant le jeudi de l'ascension dans l'ensemble du département du Cher au niveau des établissements du 1 er et 2 e degré de l'enseignement public et privé ; que ce point du jour était inscrit à l'ordre du jour de la CDEN du 6 octobre 2009 ; que le principe de la récupération le mercredi 4 novembre a obtenu 2 votes contre, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Syndicat·
- Absentéisme·
- Urgence·
- Calendrier scolaire·
- Juge des référés·
- Département·
- Éducation nationale·
- Élève·
- Vacances