Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental
Article D511-58 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
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[…] – elles sont entachées d'erreurs de droits et d'erreurs dans la qualification juridique des faits, en raison de l'absence de manquement au règlement intérieur, la méconnaissance des articles L. 311-1 et R. 511-12 à D. 511-58 du code de l'éducation et du principe d'égalité et l'existence d'une disproportion entre la sanction contestée et les faits qui lui ont été reprochés.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; […] L. 421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4, L. 521-1, […] ainsi que de la législation de l'Etat dans lequel l'établissement est situé. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les articles R. 511-12 à D. 511-58 du code de l'éducation relatifs aux sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, à la commission éducative, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 31 mai 2016, n° 1504797
[…] — cette commission était régulièrement composée ; — les moyens tirés de l'illégalité de la décision du conseil de discipline, et notamment de la méconnaissance du principe du contradictoire, sont infondés ; — les moyens tirés de ce que la décision du recteur méconnaîtrait les dispositions des articles R. 511-49 à D. 511-58 du code de l'éducation sont infondés. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2015, M me Y conclut aux mêmes fins que sa requête. Elle ajoute que le signataire du mémoire en défense ne justifiant pas avoir été habilité à produire ce mémoire au nom du recteur, ce mémoire est irrecevable.
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