Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental

Article R511-45 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2009

Version01/02/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 31 alinéa 17 (Ab), Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 7-1 alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Le conseil de discipline départemental est présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant.
Ce conseil comprend en outre dix membres :
1° Deux représentants des personnels de direction ;
2° Deux représentants des personnels d'enseignement ;
3° Un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
4° Un conseiller principal d'éducation ;
5° Deux représentants des parents d'élèves ;
6° Deux représentants des élèves.
Les membres autres que le président ont la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pour un an par le recteur d'académie.

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Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par :	Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

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