Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental

Article R511-44 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2009

Version18/08/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 31 alinéa 16 (Ab), Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 7-1 alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 mai 2009

Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales, il peut, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental.

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